LOI CONSOMMATION : Démarchage téléphonique : le MEDEF alerte les entreprises sur l’urgence de se conformer aux obligations légales

 

La loi consommation du 17 mars 2014 a mis en place un nouveau dispositif réglementant le démarchage téléphonique qui est entré en vigueur le 1er juin 2016.

A compter de cette date, de nouvelles obligations légales pèsent sur tout professionnel qui souhaite effectuer de la prospection commerciale par téléphone.

Le MEDEF informe ses adhérents sur l’urgence de se conformer à ces nouvelles obligations légales.

 

Accéder à la note Accéder au CP du MEDEF